Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture, par JF Digital Files (micro-entreprise, SIRET 107 353 849 00014), ci-après « MyDataReport », du service d'analyse de données accessible à l'adresse mydatareport.fr, à tout client (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

MyDataReport est une application permettant d'importer des fichiers de données (Excel, CSV...) et d'en générer automatiquement des analyses statistiques, graphiques et rapports, ainsi qu'un module dédié à l'analyse de sorties caisses (module Commerce). Le traitement des données s'effectue directement dans le navigateur de l'Utilisateur, sans recours à des outils d'intelligence artificielle externes.

Article 3 — Offres et tarifs

MyDataReport propose les offres suivantes, en facturation mensuelle ou annuelle (avec réduction sur l'engagement annuel) :

• Gratuit — 0 € / mois — 1 analyse par mois, fonctionnalités de base
• Occasionnelle — 7,99 € / mois — 5 analyses par mois, fonctionnalités étendues
• Pro — 19 € / mois — analyses illimitées, ensemble des fonctionnalités
• Commerce — 29 € / mois — offre Pro incluse, plus le module d'analyse des sorties caisses

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable en sus le cas échéant, calculée automatiquement au moment du paiement. MyDataReport se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification sera notifiée aux abonnés en cours avant son application à leur prochain renouvellement.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

L'accès aux services nécessite la création d'un compte (email et mot de passe). Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le mot de passe est stocké de façon chiffrée ; MyDataReport n'y a à aucun moment accès en clair.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. MyDataReport ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client. Les abonnements payants sont facturés par avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), et se renouvellent automatiquement à chaque échéance sauf résiliation préalable.

En cas d'échec de paiement lors d'un renouvellement, MyDataReport accorde une période de grâce durant laquelle l'accès reste actif, le temps que Stripe retente automatiquement le prélèvement. Un message est affiché dans l'application invitant le Client à mettre à jour son moyen de paiement.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements payants sont conclus pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant l'échéance en cours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion accessible dans l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès aux fonctionnalités de l'offre reste actif jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.

En souscrivant à une offre payante, le Client reconnaît que l'accès aux fonctionnalités correspondantes est immédiat, et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès la souscription. Le Client peut néanmoins résilier à tout moment pour l'avenir, conformément à l'Article 6.

Article 8 — Quota d'utilisation et limites

Chaque offre est associée à un quota d'analyses mensuel (le cas échéant) et à des limites de taille de fichier, précisées sur la page Tarifs. Ces limites sont susceptibles d'évoluer ; le Client en sera informé au préalable pour toute modification défavorable.

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

MyDataReport met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité absolue (maintenance, incidents techniques indépendants de sa volonté). MyDataReport ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des analyses produites par l'outil, celles-ci restant sous la seule responsabilité de leur utilisateur.

Article 10 — Données du Client

Les fichiers importés par le Client sont traités localement dans son navigateur et ne sont pas transmis à MyDataReport. Seules les informations de compte (email, plan souscrit) sont conservées sur les serveurs de MyDataReport. Pour plus de détails, voir notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Modification des CGV

MyDataReport se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux compétents pour JF Digital Files, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Contact

Pour toute question relative à ces CGV : support@mydatareport.fr